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Mise en œuvre d’un plan de passation des marchés publics

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Kossi Assimaïdou, ministre de la planification

Selon le communiqué sorti à l’issu du Conseil des ministres tenu le 14 mai dernier, le gouvernement togolais entend régir la gestion des lignes budgétaires attribuées aux différents départements ministériels par la loi de finances exercice 2018 adoptée en décembre dernier.

En outre,il compte intégrer dans la gestion des fnances publiques, le principe d’annualité qui stipule que les lignes de crédit octroyées dans le cadre du budget aux ministères doivent tenir sur la durée de l’exercice budgétaire (soit 12 mois).
A en croire le communiqué, il est nécessaire de respecter le plan prévisionnel de passation des marchés publics.

A travers ce projet, l’Etat compte permettre « à tous les membres du gouvernement d’améliorer la consommation des crédits alloués à leurs départements, à travers l’élaboration d’un plan prévisionnel de passation des marchés publics et du suivi rigoureux et efficient de sa mise en œuvre ».

La loi de finances de l’Etat étant élaborée pour une année, les marchés doivent être conclus, exécutés et payés à partir des crédits de l’exercice budgétaire de l’année concernée, peut-on lire dans le communiqué.

Le principe de l’annualité de la loi de finances exclut les investissements et projets dont la durée de mise en œuvre excède les délais budgétaires légalement reconnus.

Pour le gouvernement togolais, le respect de ce principe majeur exige néanmoins, de la part des administrateurs de crédits, une « une programmation rigoureuse des différents marchés à passer et à exécuter au cours de l’exercice budgétaire ».

La planifcation est d’abord, selon le Conseil peut on lire dans l’article 12 de la loi n°2009-013 du 30 juin 2009, une obligation réglementaire relative aux marchés publics et délégations de service public.

Elle est également, poursuit le communiqué des travaux du Conseil des ministres, une condition impérative pour que les prestations soient réalisées dans les meilleures conditions économiques. Selon le communiqué « La programmation des marchés publics permet non seulement d’alimenter le plan d’engagement, mais aussi à estimer les besoins de trésorerie au sein de l’administration publique pour effectuer à temps les paiements et réduire les risques liés à l’insuffisance des fonds disponibles pour fnancer l’exécution complète des marchés»

La rédaction

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